Préambule
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés par Chabal Théo Christian Claude, sur son site web : https://www.chaussay.com
Numéro d'enregistrement: 93408741200011
Adresse : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS, FRANCE (siège social, ne pas envoyer de retours à cette adresse mais demander par mail l'adresse du dépôt qui est différente.)
Email de contact : contact@chaussay.com
Téléphone (SMS uniquement) : 07 66 66 66 66

Article 1 – Application
Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre la société et toute personne effectuant un achat par le biais du site, ci-après désigné acheteur. 
En devenant membre et/ou client, l’adhésion à la société implique l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case mise en place à cet effet. 
La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date et heure de la commande réalisée par l’acheteur. 
Réciproquement, la société s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions de vente.

Article 2 – Produits
La société s’efforce de mettre en œuvre un descriptif le plus complet possible des produits disponibles par le biais des caractéristiques et photographies. 
Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par la société sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs, sous réserve de la validité des informations. 
Dans l’esprit d’une perfectibilité du site, la société incite les membres à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche produit. 
Les produits proposés à la vente sont vendus pour une durée indéterminée par la société et dans la limite des stocks disponibles. En fonction des fournisseurs, les produits peuvent provenir de pays étrangers.

Article 3 – Inscription
Il n'est pas obligatoire d’être inscrit pour accéder à l’ensemble des produits en vente sur le site, sauf opérations spéciales. La qualité de membre est acquise uniquement après l’identification. 
La société se réserve le droit d’accepter ou refuser un membre ou de revoir les droits d’accès à tout moment. 
Le nouveau membre reçoit un email de confirmation, à l’adresse électronique préalablement remplie dans le formulaire, qui valide son inscription à la société. 
Le membre est alors titulaire d’un compte personnel sur lequel il peut passer des achats. 
Le membre assure l’entière responsabilité quant à l’usage et la conservation de son mot de passe. 
En cas de perte, vol ou communication de votre mot de passe à un tiers, le membre est invité à réinitialiser son mot de passe par le biais de la rubrique Contact. 
En s'inscrivant à la société, le membre accepte de recevoir par email les invitations aux ventes et les newsletters et/ou des offres des organismes et entreprises partenaires.

Article 4 – Tarifs
Les prix des produits ne comprennent pas la participation aux frais de port, sauf dans le cas d’une promotion spéciale, telle que la livraison standard offerte pour toute commande supérieure ou égale à 50 €. Le montant de la participation aux frais de port varie selon la destination, pour autant que la livraison ait lieu dans la zone géographique prévue ci-après, dans l'article 10.
Le montant des frais de port est indiqué au moment de la validation de la commande et est soumis à l’acceptation de l’acheteur. Des remises automatiques s'appliquent selon le volume de la commande : une réduction de 15% est appliquée dès deux articles achetés (Offre Duo) et une réduction de 20% dès trois articles achetés (Offre Trio). Un code promotionnel peut être indiqué dans le cadre d’une offre spéciale visant à offrir les frais de port ou une remise supplémentaire. Celui-ci est toutefois à inscrire lors de la validation de la commande et il revient à l’acheteur de le faire au moment de la validation de sa commande. Les codes promotionnels manuels ne sont pas cumulables avec les remises automatiques liées aux offres Duo et Trio. Aucune réduction ne peut être accordée après la validation de la commande.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Article 5 – Sécurité des paiements
Le site fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel. 
Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires du membre, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d'un paiement sur le site. La société ne collecte ni ne conserve en aucun cas les données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit/débit n'est jamais collecté ni conservé. 
Seul l’établissement bancaire partenaire des prestataires de la société (PayPal/Stripe) conserve le numéro de carte ainsi que la date d’expiration. 
De plus, PayPal et Stripe sont parmi les seuls établissement bancaire à posséder les modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraude, les plus efficaces du marché, protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.

Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement de la commande s'effectue par carte bancaire ou par Paypal. Pour bénéficier de ce mode de paiement, l’acheteur doit posséder un compte auprès de la société Paypal. 
En cas de paiement par Paypal, cela comprend les frais de commission et ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent. 
La commande confirmée par la société ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaire, sous condition suspensive de la disponibilité du produit. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et la société prendra le soin de le signaler à l’acheteur par téléphone ou email et le rembourser sous 48h. 
Par ailleurs, la société se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige.

Article 7 – Modalités de commande
Les commandes peuvent uniquement être effectuées sur le site. 
Tout acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur le site. 
L’acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur le site. 
L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués. 
Tout achat opéré sur le site sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par la société constituent la preuve des transactions passées par l’acheteur sur le site. 
La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour la confirmer. La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées. 
La société adresse alors par email la confirmation de la commande enregistrée, sous réserve de la totalité du règlement puis, un second mail est envoyé au membre lors de l’expédition des produits avec le numéro de suivi, selon le transporteur.

Article 8 – Indisponibilité des produits
Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible. 
En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, la société s’engage à rembourser intégralement le produit et les frais de port, par le moyen de paiement utilisé par l'acheteur lors de sa commande, dans les meilleurs délais. 
Un email sera adressé à l’acheteur pour le signaler que sa carte a été créditée et que son achat est désormais remboursé.

Article 9 – Modalités de livraison
Les commandes sont expédiées par colis ou lettre suivies sans signature. 
Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison, indiquée au moment de la commande. Ni la Poste ni la société peut être tenu responsable d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète. Les délais moyens et habituels de livraison, correspondant aux délais de traitements de l’expédition, sont jusqu’à 30 jours ouvrés. 
Les colis sont déposés par le facteur dans la boite aux lettres de l’acheteur. Celui-ci doit s’assurer au préalable que sa boite aux lettres est bien conforme et sécurisée. 
En cas de retard de livraison, les frais de port réglés par le client ne pourront pas être remboursés par la société. 
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués et qu’un envoi a bien été expédié, l’acheteur dispose de 45 jours pour réclamer son colis à compter de la date de la commande. Une enquête est menée par la société auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Ce n'est qu'une fois l'enquête effectuée que le vendeur procèdera à un nouvel envoi.
Une fois ce délai dépassé, la société ne pourra plus procéder à une enquête postale. 
A réception de la commande, il est recommandé à l’acheteur de vérifier la conformité des produits livrés.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation, le consommateur dispose normalement d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, Chaussay accorde au Client un délai étendu de trente jours pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont pris en charge par Chaussay, conformément aux conditions détaillées à l'article 17 des présentes conditions.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé, non porté et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être obligatoirement retourné dans son emballage d’origine avec toutes ses étiquettes. Les articles ne pouvant pas être retournés incluent les cartes cadeaux et les produits numériques.

Pour effectuer un retour, vous devez présenter un reçu ou une preuve d’achat. Veuillez ne pas renvoyer votre achat chez le fabricant. Tout article qui n’est pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou qui présente des pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur de notre part ne pourra faire l'objet d'un remboursement intégral. Le produit concerné doit être correctement protégé, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la facture de vente de façon à permettre au vendeur d’identifier le client. Le produit ne doit pas avoir fait l'objet d'un usage durable.

Le remboursement est réalisé auprès de l’acheteur sur le moyen de paiement d'origine dans les quatorze jours suivant la réception du produit et la validation de son état.

Formulaire type de rétractation : À l'attention de Chaussay, Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous : Commandé le () / reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile.

Le colis de retour devra comporter un document notifiant les éléments suivants : nom, prénom, adresse de livraison de la commande, numéro de la commande, contenu du retour et motif du retour. En cas d'absence de ce document, votre commande ne pourra être identifiée et de ce fait, le délai de remboursement pourra être rallongé ou non réalisable. À envoyer par email à : contact@chaussay.com

Article 11 – Garantie et responsabilité

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d'émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer le Vendeur en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier électronique dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : contact@chaussay.com. Le Client doit également formuler auprès du Vendeur dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute non-conformité ou défaut devra être notifié au Vendeur dans les délais légaux. A ce titre, il est rappelé que le Vendeur est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Textes en vigueur :

Article L217-3 du code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-4 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.

Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Article L217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité et de l'importance du défaut.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle du Vendeur, par mail à l’adresse suivante : contact@chaussay.com en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté. Les retours sont exclus lorsque la défectuosité résulte d’une manipulation, d’un entretien non conforme ou d’une utilisation non conforme du Produit par le Client (surcharge, lavage inadapté, exposition à des sources de chaleur). Le Vendeur examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée. Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable du Vendeur. En toute hypothèse, la garantie est exclue en cas de non-respect par le Client des consignes d’entretien ou pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Article 12 – Propriété intellectuelle 
Tous les éléments du site sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la société éditrice. 
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit autre que privé, même partiellement, sans l’accord de la société. 
Toute apposition de lien simple ou hypertexte, en utilisant la technique du « framing » ou du « deep linking » à destination du site est strictement interdit. 
La société ou toute autre partie de ce site est strictement interdit à la reproduction, à la copie et à l’exploitation, à des fins quelconques, sans autorisation expresse et écrite. 
Toute copie, utilisation pour des raisons commerciales et tout parasitisme fondé sur le même mode de vente que la société est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites et sanctions, en matière de violation des droits de propriété intellectuelles.

Article 13 – Données confidentielles
L’ensemble des informations et données des membres est strictement confidentielle. La société s’engage à utiliser ces informations exclusivement dans le cadre de l’exploitation de son site. A ce titre, la société ne s’engage ni à commercialiser ou louer à un tiers l’ensemble des données concernant les membres. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, les membres disposent d’un droit d’accès, de modification et de suspension des données les concernant. Pour cela, le membre peut l’exercer en écrivant en ligne dans la rubrique contact. 
La société s’engage à supprimer immédiatement les membres souhaitant sortir de sa base de données.

Article 14 - Hébergement 
Le présent site est hébergé chez : 
Shopify 
151 O’Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada. 

Article 15 - Cas de litige
En cas de litige entre le Client Consommateur et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

Article 16 - Causes d'exonérations
Le vendeur n’est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment la production, l’expédition et la livraison des produits.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout évènement affectant tant nous même que nos fournisseurs tels que les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de la destruction des moyens de production, d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, arrêt annuel des usines, évènement national, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou matières premières.
Dans de telles circonstances, le vendeur disposera d’un délai supplémentaire pour l’exécution de ses obligations, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Tout événement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de 10 jours à compter de la survenance d’un tel événement.

Article 17 : frais de retours

Frais de retour (voir les politiques de remboursement pour les détails complets)

En cas d’exercice de votre faculté de rétractation, les frais de retour sont intégralement pris en charge par Chaussay pour la France et la Belgique. Aucun frais forfaitaire de réception ou de gestion du retour ne sera déduit du remboursement total de votre commande.

En cas de retour à l’expéditeur pour cause de non-réclamation du colis auprès du transporteur ou d'une erreur dans l'adresse de livraison fournie par le client, les modalités suivantes s'appliquent :

Si vous souhaitez le remboursement de votre commande : le remboursement sera effectué sur la totalité des sommes versées lors de l'achat. Conformément à la législation en vigueur, aucun frais de port initialement offert ne pourra être déduit de ce remboursement.

Si vous souhaitez un nouvel envoi de votre commande : les frais de réexpédition seront à votre charge et devront être acquittés avant le second envoi, selon les tarifs suivants : Livraison Standard : 4,90€, Livraison Premium : 9,90€. Dans le cas d’une demande de renvoi de vos articles, vous avez la possibilité de choisir un mode de livraison différent de celui sélectionné lors de votre commande initiale.

Article 18 - Médiateur 
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation , en cas de litige, vous avez la possibilité saisir un Médiateur de la consommation.